De manière générale, le recours au contrat constitue pour les pouvoirs publics une modalité d’action moins autoritaire que la réglementation par voie unilatérale.

Elle préserve l’autonomie de la volonté de chaque contractant : libre administration pour les CT, liberté de contracter pour les personnes privées…

Elle apparaît comme un gage de succès du projet concerné puisqu’elle suppose l’adhésion des diverses parties prenantes.

Le contrat offre aussi un cadre global, il permet de coordonner l’action d’intervenant multiples quel que soit leur statut

Le procédé contractuel s’inscrit dans les grands principes du droit de l’environnement : elle garantit assez facilement les principes d’information, participation & concertation.

Le contrat apparaît comme un outil complémentaire aux autres voies de protections.

Le niveau de précision de la réglementation et son caractère contraignant seront plus ou moins élevés selon les cas en fonction des choix des pouvoirs publics (politique qu’ils veulent mener) => plus l’envie de protection est forte, plus la réglementation sera touffue.

Cette réglementation ne mène pas forcément à l’appropriation publique.

L’outil contractuel pourra venir s’articuler avec l’outil réglementaire pour le compléter, selon diverses modalités :

-   Le contrat se contentera de fixer un cadre général en utilisant la marge de manœuvre laissée par la réglementation, ex les chartes de parc naturel

-   Le contrat se montrera très précis par les modalités de gestion de l’espace réglementé ou appropriation publique. Il s’agit d’adapter la réglementation, la gestion aux spécificités du lieu (ex les conventions de gestion du Conservatoire litto)

On trouve aussi la gestion du portefeuille de « marque » des parcs naturels.

Dans d’autres hypothèses, il n’y a pas besoin de passer par le contrat : la réglementation est déjà très précise, ou il n’y a simplement pas besoin de participation tierce. Or, souvent, comme le parc national de port cros reserve intégrale utilise le contrat pour faire venir des chercheurs.

La place des chartes parmi les différents modèles de contrat : 

le terme charte désigne un instrument de droit souple, c’est-à-dire fixer des objectifs communs aux différents signataires avec parfois des moyens à mettre au service de ses objectifs.

Une charte est porteuse de valeur commune, fortes, qui traduisent une certaine éthique.

Ex les chartes de parc naturel, les chartes d’écologie urbaine, de qualité de la vie…

Quid de leur valeur juridique ? si charte : est-ce bien un contrat, dispose-t-elle d’engagement réciproques ?

Commencez par le client : trouvez ce qu'il veut et donnez-le lui.

Directement issu d’une proposition doctrinale, Gilles J Martin article RJDE 2008 reprise par loi aout 2016 (protection biodiversité)

Codifié à l'article L132-3 al 1 CDE

L’outil est importé depuis les Etats Unis sous l’appellation Servitude de Conservation, qui ne peut être qualifié de la sorte en droit français. Repris au Canada, Chili, mais aussi Australie & N.Zelande

=> On écarte la voie autoritaire de la réglementation au profit d’une démarche plus souple qui provient du propriétaire lui-même.

=> La nature juridique de l’obligation réelle env (ORE) : n’est pas une servitude car pas de fond dominant qui grève le fond servant.

Il est donc un contrat spécifique permettant d’isoler la fonction environnementale d’un bien en créant des obligations particulières qualifié de réelle pour en assurer la pérennité. (Michel Prieur droit de l’environnement).

Caractéristiques :

Parties contractantes :

             Proprio de bien immo (privé ou pub)

             La personne publique ou privé agissant pour la protection de l’environnement      

Objet du contrat :

Le maintien, conservation, gestion, restauration de la biodiversité  / fonctions écologiques

 Durée :

Fixée par la loi à 99 ans.  Ce qui différencie la servitude de l’ORE est la durée (servitude suit le bien). 

Obligation du propriétaire :

Toute latitude dans la rédaction du contrat sous réserve que les engagements présentent un caractère réciproque et OP.

o   Faire

o   Ne pas faire 

Obligation du bénéficiaire :

​ ​Engagement technique : participer à l’entretien, fournir de la main d’œuvre,

​ ​Engagement intellectuel : administratif, tenu d’inventaire, expertise

​ ​Engagement financier : pour les opérations liées au projet, une exonération de taxe foncière sur la propriété immobilière non bâties.

Comme c’est un terrain privé, il n’est pas tenu d’ouvrir le terrain au public, mais peut s’engager à le faire.

Bilan :

Pas d’étude au plan qualitatif. Mais quantitatif, rapport juin 2024 : seulement queles dizaines d’ORE contractualisé dont 45 avec des conservatoires d’espace naturels.

Ex 2018 Yenne en Savoie a consenti l’usage d’un marais au conservatoire d’espace nat de Savoie pour une durée de 30 ans : ne pas construire sur le site et préserver la tranquillité , le conservatoire prend en charge la gestion écologique du lieu et la tenue des inventaires (suivi faune  & flore).