LE Schéma de cohérence et d'organisation du territoire
Mis en place en 2000 avec la loi SRU (en même temps que PLU remplaçant le POS)
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire, de projet ou bassin de vie (périmètre intercommunal ou au-delà), détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire.
Il donne une vision stratégique et prospective d’un territoire sur le long terme. Cette vision doit être construite pièce par pièce, tel un édifice, et constitue in fine un véritable projet de territoire partagé par tous ses artisans.
Les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux documents en tenant lieu, aux cartes communales (CC), aux programmes locaux de l’habitat (PLH), à certaines opérations foncières ou d’aménagement, autorisations d’exploitation commerciale…
le sCOT provence méditerranee
Le périmètre du SCoT Provence Méditerranée s’étend sur 125 286 hectares, de la mer Méditerranée à l’arrière-pays, pour 593 891 habitants (INSEE 2020).
Site du SCOT Provence Mediterranée
definition - Contenu
Qu'est-ce qu'un SCOT ?
ediction
Comment se fabrique-t-il ?
application
Comment est-il appliqué ?
Opposabilité
peut-on opposer le SCOT a un autre document d'urbanisme ?
Definir le SCOT et son contenu
L'ediction du scot
Le projet de SCOT
Concertations
L'approbation du projet
Le contrôle de légalité
L'entrée en vigueur
Le projet de SCOT
Est portée soit par un EPCI ou un syndicat mixte dont les présidents conduisent la procédure.
La délibération de prescription du schéma (conseil communautaire) : porte sur l'élaboration du document.
Concerne toutes les Personnes Publiques Associées
La Région,
Le Département,
Les EP intéressés et certains organismes comme ceux comp en matière de transports urbains, gestionnaires de parc naturels...
Les Chambres consulaires ( Cci, des métiers, de l'agriculture...)
Les communes littorales intéressées.
Les établissements en charge du SCOT recueillent l'avis des PM publiques et privées concernés
La délibération arrête le projet de SCOT.
A la suite de l'élaboration du schéma (la liasse de document composant le SCOT), les élus délibèrent sur les modalités de concertation associant les habitants pendant toute la durée de la procédure.
Le débat d'orientation (concertation)
Suite à l'arrêté de prescription, le projet est transmis à diverses parties pour consultation, en vue d'organiser un débat d'orientation.
Ce débat est organisé au plus tard 4 mois avant la délibération de fixation du projet.
Ce débat est alimentée par trois consultations :
- Les diverses personnes publiques et organismes associées, les chambres consulaires, les communes et les EPCI membres
- Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans les trois mois suivant la transmission du projet.
- Le public est ensuite informé du projet par une enquête publique, organisé par un commissaire enquêteur, qui rend lui aussi un avis personnel.
- Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans les trois mois suivant la transmission du projet.
- Le projet modifié ou non est ensuite transmis au préfet et à toutes les autres parties
L'approbation du SCOT
La délibération de fixation du projet
Celle-ci doit avoir été précédé par un débat d’orientation organisé au plus tard 4 mois avant ladite délibération, qui s’appuie sur le bilan de la concertation.
Le contrôle de légalité
Le schéma devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet, sauf si ce dernier notifie au président de l’EPCI, par lettre recommandée, les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au schéma lorsque que ce schéma n’est pas compatible avec des prescriptions supérieures telles que les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme en particulier.Cette demande de modification est opposable.
Le retrait d’une commune : elle peut se retirer du périmètre du SCOT dès lors qu’elle justifie que celui-ci compromet ses intérêts essentiels, le code parle de « nuisances » et « contraintes excessives ». L’avis des communes est réputé favorable après un délai de 3 mois. Elles disposent donc de 3 mois pour saisir le préfet après délib motivé afin de modifier le SCOT arrêté, et le rendre conforme à ses propres intérêts. Le préfet a lui aussi 3 mois pour rendre son avis après avis de commission de consultation qui fourni des observations dans les deux mois après sa saisine.
La commune peut quand même se retirer dans le délai de 4 mois à compter de la délibération approuvant le SCOT.
Un arrêté prefectoral constate alors ce retrait, qui a pour effet d’abroger les dispositions du SCOT concernant les dispo relatives à cette commune.
Le préfet peut s’opposer (cette demande est opposable) à ce qu’un SCOT devienne exécutoire notamment s’il autorise une consommation excessive de l’espace en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou s’il ne prend pas suffisamment en compte la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques.
L'entrée en vigueur
L’acte devient exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandée, et non pas dès sa première transmission.
.Cet effet est dérogatoire au droit commun où la délibération est exécutoire dès
sa transmission au préfet.
L'application du SCOT
Comment le SCOT évolue-t-il en fonction des besoins du territoire, et du cadre normatif ?
Il s'agit simplement de mettre la documentation composant le SCOT à jour.
On doit adapter le SCOT à l'apparition de PIG, DUP, OIN, DTADD) on veut éviter la contradiction entre projet & documents admin.
L'effet est alors en cascade, en raison du principe de compatibilité limitée : les PLU devront s'adapter aux changements du SCOT.
Modification simple : correction d'une erreur sans incidence substantielle
Modification substantielle : tant qu’elle ne transforme pas l’économie générale du document, prévu en partie dans le PADD. Si la modification remet en cause l’économie du PADD en changeant le contenu des politiques publiques qu'il souhaite mettre en place, alors il faut procéder à une révision.
L’initiative de la révision appartient à l’EPCI, à tout moment dès lors qu’il considère que le SCOT n’est plus adapté à la réalité du terrain.
Le législateur se méfie d’une passivité de l’EPCI : la loi prévoit une clause de rendez-vous selon laquelle l’EPCI doit tous les 10 ans procéder à une analyse du SCOT et délibérer sur son maintien OU sa mise en révision totale ou partielle.
A défaut d’une telle délibération, le SCOT devient Caduc. En cas de caducité, la règle de constructibilité en cas d’absence de SCOT se met en place.
Le législateur a prévu de respecter le principe de parallélisme des procédures : celle de l’élaboration est applicable à celle de la révision.
La procédure de modification quant à elle est une procédure simplifiée : son champ d’application est restreint, applicable aux seules hypothèses dans lesquelles il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable.
Par ailleurs, la loi prévoit des procédures de modif particulières pour assurer la compatibilité du SCOT avec certains instruments d’interventions tels que le PLH (plan local d’habitat) ou encore un PDU (plan de déplacement urbain).
L'initiative de l'evolution du scot
L'etablissement public
L'ETAT
Evolution à l'initiative de l'Etablissement public
Evolution à l'initiative de l'Etat
Ces règles d’évolution à l’initiative de l’établissement public ont été adoptées pour essayer de parer les difficultés qui s’étaient fait jour entre 67 et 2000 pour les schémas directeurs locaux, document d’urba antérieur au SCOT. Ils devenaient obsolètes, inadaptés, plus gênants que pertinents, ce qui entravait la poursuite de modernisation d’infrastructures.
Alors le maintien de l’EPCI en charge du SCOT dépend de ce dernier. La Dissolution de l’EPCI entraîne l’abrogation du SCOT.
La composition de l’EPCI conditionne la délimitation du périmètre du SCOT : si l’EPCI s’ouvre à d’autres communes, la décision d’extension de l’EPCI emporte extension du périmètre du SCOT ; et inversement. On ne peut pas être membre de deux SCOT.
On a également prévu des règles de procédure d’évolution en cas de structure constante (c’est-à-dire que l’EPCI ne change pas)
- La révision
- La modification
Le SCOT doit être un document fiable en phase avec les besoins et réalités d’un territoire qu’il prétend planifier.
Le pouvoir du préfet est relativement limité, c’est-à-dire qu’il ne peut réviser un SCOT que pour le rendre compatible avec une DUP ou une Déclaration de projet. La DUP s’inscrit dans la procédure d’expropriation.
La déclaration de projet : codifié par le code de l’environnement. La commune est propriétaire du terrain de l’assiette. Elle doit faire une déclaration de projet dès lors que ses travaux (publics ou privés) en raison de leur nature, consistance, caractère de la zone concernée, susceptible d’affecter l’environnement.
Le Code de l’urba institue une procédure qui lie l’adoption de la DUP à la mise en compatibilité du SCOT.
L’enquête publique qui précède la DUP ou la DProj doit aussi porter sur la mise en compatibilité du SCOT.
Les
modifications du SCOT assurant sa mise en compatibilité doivent faire l’objet d’un
examen complet par l’Etat, l’EPCI en charge, la Région & le Département.
Avis de la commune.