Se rendre au contenu

La protection par l'appropriation publique


L'interet de l'appropriation publique d'un espace naturel

Illustrations

L'interet de l'appropriation publique d'un espace naturel


principe

modalite


gestion


Les principes protecteurs

Le principe d’incessibilité à vil prix : une perspub ne peut céder l’un de ses biens à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé à un prix inférieur à sa valeur sans contrepartie.

le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publique : il signifie l’impossibilité de recourir à l’encontre des personnes publiques aux voies d’exécution du droit privé (2311-1)

Ce principe intéresse davantage car il protège tous les espaces naturels relevant du patrimoine des personnes publiques.

Certains textes ont consacré l’obligation pour les personnes publiques d’entretenir telle ou telle catégorie de leurs biens. 


Le cg3p impose aux personnes publiques d’entretenir les cours d’eaux domaniaux l 2124-11.

l 2224-17 cgct.  l’obligation d’assurer la gestion des déchets sur le dpub

Une obligation général d’entretien incombant à toutes les personnes publiques semble bien avoir été consacré par le ja CE 1963 st brévin les pins

–l’obligation qu’à l’administration d’assurer la conservation de son dpub. 

  • Toute la domanialité publique repose sur la nécessité d’assurer à tout moment le respect de l’affectation du bien à un usage publique. Si le ce a dégagé cette obligation c’est pcq le respect de cette affectation implique notamment la conservation de l’intégrité du bien – cela suppose donc de l’entretenir.

Les exigences constitutionnelles plus générales : 

  • l’exigence de protection des propriétés publiques.

La protection des propriété publiques : valeur constitutionnelle dans sa décision 567 dc du 24 juillet 2008. 

le cc fait référence aux exigences inhérentes aux XXX. Les personnes privés n’ont pas ce genre d'obligations l'entretien d’un EN est mieux garantie dans le cadre d’une appropriation publique que dans le cadre d’une appropriation privée.

Les modalites d'acquisition


Comme tous les sujets de droit, les personnes publiques recourent tous à la forme classique de l’acquisition pour étendre leur patrimoine : les contrats civils d’achat ou d’échange, les donations ou les successions. 

Ex : l’etat en 1971 a acquis 80 % de l’ile de porquerolle pour protéger l’ile.

il permet à l’administration d’acquérir la propriété d’un bien lors de sa mise en vente par préférence à tout autre acheteur.

2 remarques : il permet à l’administration d’acquérir un bien par préférence. Aussi l’exercice de ce droit suppose une mise en vente volontaire du bien.

C’est un outil intéressant pour protéger des én fragile en les faisant entrer dans le patrimoine des personnes publiques : les cas de figures sont nombreux. Le droit de préemption urbain peut lui aussi porter sur les espaces naturels le législateur est parfois intervenu pour instaurer des droits de préemption plus spécifiques qui poursuivent un objectif de préservation de l’environnement.

L’exercice d’un droit de préemption permet de respecter la volonté d’aliéner du propriétaire de l’EN (déclaration d'aliénation)

C’est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier dans un but d’ig, et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le législateur est parfois intervenu spécifiquement pour consacrer un droit d’expropriation à vocation environnemental. 

Le code forestier prévoit également la possibilité de recourir à l’expropriation notamment pour constituer des forets de protection. L 141-7 du code forestier.


La maitrise foncière


Elle pourra le faire en s’appuyant sur des partenaires tels que des associations locales la protection de l’environnement constitu aujourd’hui une mission de sp et une composante de l’ig. Mise en œuvre d’un sp de protection de l’environnement