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d ro i t    d e    l' u r b a n i s me



Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. E lles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie, dans le respect des objectifs de développement durable..  (L101-1)

Les normes d'urbanisme définissent les conditions de fond de l'occupation des sols par les personnes publiques et privées dans le but d'assurer un développement harmonieux de l'urbanisation afin de souscrire aux objectifs de développement durable (L101-2) 


La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. (L101-3)

Ces objectifs incitent en particulier à identifier, croiser et intégrer les différents enjeux territoriaux de l'aménagement. 


Le développement durable es  défini comme "un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs" (Rapport Brundtland 1987 "notre affaire à tous").

geoportail urbanisme

L'essentiel des lois & objectifs

Lexique / glossaire


L'urbanisme règlementaire


let's go

l'urbanisme operationnel

let's go

Le contrôle des regles d'urbanisme


let's go

Lexique


let's go
Principes directeurs