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Déféré prefectoral
Contrôle a posteriori des actes pris par les Collectivités territoriales en matière d'urbanisme. Le préfet agit de lui même où est saisi par une personne physique ou morale ayant un intérêt à agir.
Cette compétence est discrétionnaire.
S’il refuse de donner une suite favorable à la demande de déférer, sa décision ne peut être contestée (CE, sect., 25 janvier 1991, 80969).
Si par le refus de déférer le préfet commet une faute lourde, la responsabilité de l’Etat peut être engagée (CE, 6 octobre 2020, n°205959).
La demande de déférer une décision d’urbanisme constitue un recours administratif (L600-3 CU) et doit être notifiée à l’auteur de l’acte et, le cas échéant, au titulaire de l’autorisation dans un délai de 15 jours (CE, 28 juillet 2000, n°211872).
Introduit avec la décentralisation (1982) Les transferts de compétence notamment la délivrance de permis d’occupation des sols & fin du contrôle de tutelle sur les actes de la part du préfet en effectuant un contrôle a posteriori
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