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L'aménagement foncier

Il s'agit de l'ensemble des actes qui ont pour objet de conduire ou autoriser des actions ou opérations d’aménagement foncier au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme.

L’Etat ou les CT peuvent concéder à toute personne ayant vocation la conduite de telles opérations d’aménagement foncier.

Ces conventions d’aménagement sont passées par une personne publique (Etat ou CT) avec un opérateur qui pourra être public ou privé.



La loi prévoit 4 types d’opérations d’aménagement foncier :


Ces opérations peuvent avoir des conséquences importantes sur les occupants, les immeubles qui forment les objets de ces procédures.

Le Code de l’urbanisme institue ainsi aux articles L314-1 à L314-9 des règles de protection de ces occupants et notamment celles qui ont attrait à leur relogement.