L313-4&s

Travaux de remise en état, de rénovation etc, ayant pour objet de modifier les conditions d’habitation d’un immeuble dans un sens mélioratif.

Il existe deux catégories de restauration immobilière :

-          Prévues par un Plan de Sauvegarde & mise en valeur

-          Celles qui ne le sont pas.

Elle devra faire l’objet d’une DUP après enquête publique : code de l’expropriation.

Dans le cas d’une restauration non prévue par PSMV, l’initiateur de la procédure arrête après DUP pour chaque immeuble à restaurer le programme des travaux à réaliser et le délai pour se faire.

Une enquête parcellaire est alors faite au cours de laquelle on identifie les parcelles en cause et par le biais du rôle de la taxe foncière identifier les propriétaires.

L’admin détermine ensuite le programme de restauration & les délais dans lequel il doit être réalisé.  Le propriétaire doit alors avoir le choix : soit il indique qu’il indique qu’il réalisera lui-même les travaux, soit qu’il confiera les réalisations de ces travaux à l’organisme chargé de réaliser la restauration immobilière.

Il peut aussi avoir le choix d’être exproprié.

Prévue par L313-1 code urba 

Plan de sauvegarde et mise en valeur : instrument foncier permettant la mise en valeur des sites patrimoniales remarquables au sens du Code du Patrimoine.

Ce classement est effectué par le ministre de la Culture via arrêté. C’est à ce moment là que le plan pourra éventuellement être mis en place.

Le projet de plan est élaboré conjointement par l’Etat & la Commune. Il fait l’objet d’un avis donné par la commission du patrimoine & de l’architecture et d’un avis du conseil municipal, avis obligatoire mais non contraignant.

Ce plan est soumis à enquête publique, le plan de sauvegarde et de mise en valeur sera approuvé par le préfet s’il a recueilli un avis favorable de la commune ou par décret en Conseil d’Etat (donc signature PM) s’il a recueilli un avis défavorable du CM.

Il comprend un rapport de présentation, un règlement et doc graphiques. Il peut indiquer les immeubles ou parties d’immeuble dont la démolition ou l’altération sont interdits et dont les modifications sont soumises à des cdts spéciales ainsi que les immeubles ou parties dont la démolition / modification pourra être imposée par l’administration lors d’une opération d’aménagement.

L’abrogation - modification de ce plan répond au parallélisme des formes.

Il existe néanmoins une procédure de modification applicable dès lors que l’on ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan ou ne réduit pas un espace boisé : la modification est alors décidée par le préfet sur avis du CM et de la commission nat du patrimoine & architecture.

Ce contrat a été institué par une loi de 2018 & codifiée à l’article L 312-1 et suivant du code de l’urbanisme.

Il est passé entre l’Etat & EPCI à fiscalité propre ou plusieurs communes. La loi institue en fait deux types de contrats :

-          « De base » : ne modifie en rien les conditions juridiques de réalisation des aménagements fonciers et dont l’objet se limite à coordonner l’intervention des différents partenaires et à prévoir éventuellement certains engagements financiers.

-          « De grande opération d’urbanisme »   L312-3 code urba. Le projet répond à des besoins exceptionnels en raison de ses dimensions et caractéristiques.

o   Décidée soit par organe délib CT soit EPCI après avis conforme des communes dont les territoires est inclus dans le périmètre de l’opération et avec l’accord du préfet : « opérations rock n roll »

Dans les deux cas, c’est bien un contrat qui est établi.

 A l’intérieur de son périmètre, les règles de composition & procédures pour délivrer les permis sont modifiées : L312-5

Elles sont prévues aux articles L311-1 et L311-8 Code urba.

Ces ZAC sont des zones à l’intérieur desquelles une Ppub décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains : la zone n’est pas complétement urbanisée voire sans urbanisation , en vue de les céder ou concéder ultérieurement à des opérateurs publics ou privés.

Elle sert à créer des quartiers d’habitations nouveau, ou des zones d’activités éco.

En principe la définition du périmètre dépend de la compétence du CM soit de l’organe délibérant d’un EPCI en charge du PLU.

A titre exceptionnel, le Préfet peut définir un tel périmètre dès lors que l’initiative de la ZAC est prise soit par l’Etat soit par la région, soit par un département.

Dans une telle hypothèse l’avis du CM devra être demandé : avis obligatoire

La commune le fait donc par une délib de son CM. Le dossier de création de la ZAC comprend un certain nombre de docs, à savoir : un rapport de présentation un plan de situation un plan de délimitation du périmètre de la ZAC Une étude d’impact

Obligation de concertation avec les habitants locaux, les représentants de professions

Les modalités de cette concertation sont fixées par le CM qui ne peut ni charger le maire de cette compétence ni donner cette compétence à une commission extramunicipale.

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La décision de créer une ZAC n’a pas à être précédée d’une enquête publique ​