Décret de 2017 : Le principe est simple, le RNU est impératif, la réglementation émise, ne peut que renforcer et aggraver la règlementation poser par le RNU. 

Cependant, ce même décret apporte des exceptions au caractère impératif du RNU, certaines règles demeurent supplétives c’est-à-dire qu’elles ne seront applicables que dans l’hypothèse ou il n’y a pas de plan local d’urbanisme.

Les exceptions regroupent : 

 la protection contre les nuisances liées aux bruits, règles d’accessibilité de desserte, maintien ou création d’espaces verts, règles imposant l’alimentation en eau potable, … les deniers publiques, règles anti mitages, demeurent supplétives.

Cette règle a pour ambition de contraindre les communes a exercer la compétences d’urbanisme que la loi lui attribue. 

Par ailleurs, cette loi contribue à lutter contre le mitage du territoire.


Elle a été posée par la loi du 07 janvier 1983, qui a procédé à la décentralisation du droit de l’urbanisme, 

Jusqu’à cette loi, l’urbanisme est une affaire d’état, à partir de cette loi l’urbanisme est décentralisée et principalement au profit des communes.

Désormais  art. L. 111-3, elle a pour objectif principal d'inciter les communes à se doter d'un PLU et accessoirement pour renforcer la lutte contre le mitage de l'espace rural. Elle ne s'applique qu'en l'absence d'un PLU ou d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu (PSMV) et en dehors des parties urbanisées de la commune (PAU) ; ces dernières étant constituées par les différents secteurs de constructions agglomérés qui se trouvent sur son territoire

Cette règle a fait l’objet de critiques par les sénateurs. Dernière loi en 2018. ​

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En l’absence de PLU ou Ccomunale opposable aux tiers Elle n’autorise en dehors des parties actuellement urbanisées que les constructions et installations nécessaires, et le caractère indispensable

Le lien de nécessité fait l’objet d’un examen au cas par cas.

L’examen de la nécessité :

-          La nature & le fonctionnement des activités

-          La destination de la construction  ou installation projetée.

-          Le caractère indispensable

Le domaine d’application territoriale de la règle de la constructibilité limitée est déterminé par 2 dispositions :

La difficulté consiste à définir quelles sont les parties urbanisées de la communes, problème relavant du JA. Concernant la définition des parties urbanisées, le juge a posé différents critères : il essaye de définir les parties agglomérées de la commune (bourg et hameaux) les parties du projet par rapport au secteur aggloméré, le secteur (rural, agricole, …).

S’applique en l’absence de PLU ou de carte communale.

Cette disposition a été  introduite par la loi SRU solidarité et renouvellement urbain qui institut le schéma de cohérence territorial (SCOT) 

. L’idée est d’inciter les communes a adhérer à un schéma de cohérence territorial.

La règle de la constructibilité limitée posé par la loi de 1983,

Elle énonce que le préfet, le maire, sont en situation de compétence liée dans le cas où la commune n’a pas de carte ou de PLU : l’autorité administrative ne peut que refuser tout projet de construction en dehors de cette zone.

 Ce principe d’inconstructibilité n’est pas absolu, certaines constructions peuvent malgré tout être autorisés en dehors de PLU et en dehors des parties urbanisées.

Par exemple, à fin d'adaptation, changement de destination à l’intérieur du périmètre d’un bâtiment agricole. Ou alors les constructions nécessaires à l’agriculture ou un établissement collectif, incompatible avec les lieux habité (déchetterie départementale).3

Le cas de la loi SRU : 

A propos des SCOT et la loi SRU. Ici, l’idée est simple une zone peut être ouverte à l’urbanisation par un PLU que si un SCOT le prévoit, cependant la règle a été assouplie, en ce sens, qu’il peut être dérogé à cette règle avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers et avis de l’établissement public en charge du SCOT. 

Cette dérogation ne peut être accordée que si la dérogation ne porte pas atteinte à l’environnement et ne comporte pas un flux de déplacement trop important et ne nuit pas à la répartition équilibré entre emploi commerce et service.