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la pollution n'a pas de frontière

La protection juridique des espaces naturels est bien sûr l’une des thématiques les plus importantes du droit de l’environnement.

definitions Sources du droit de l'environnementLes sources internes francaisesLes sources internationalesLes sources EuropéennesLes acteurs du droit de l'environnement

definitions

Une notion polysemique, proteiforme.


L’environnement : si on s’en tient à la définition du dictionnaire, l’environnement est l’ensemble des éléments naturels ou artificiels qui conditionnent la vie de l’homme. (Larousse, 1972 1ere définition prise dans ce sens là).

En réalité, l’environnement est extensible à l’infini : englobe le milieu naturel et tous les éléments que nous y installons ; mais c’est une notion qui fait aussi références aux conditions de vie et aux risques qui pèsent sur la vie humaine et animale.


En droit français, ce terme recouvre 5 facteurs énumérés par le Code de l’environnement : L122-1 3) ​


Dès lors on peut le définir comme l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux éléments naturels ou artificiels qui conditionnent la vie de l’Homme.

Éléments naturels


Éléments artificiels

 


Il faut nécessairement distinguer Ecologie & environnement

Quant à l’écologie, il s’agit d’une science transdisciplinaire qui étudie les relations des êtres vivants et leurs milieux, apparue durant la 2nde moitié du 19ème siècle. Contrairement à l’environnement qui prend en compte l’Homme dans son milieu, l’écologie ne s’intéresse qu’aux animaux et végétaux.

Un glissement sémantique s’est produit afin d’identifier le mouvement d’idée de protection de la nature. L’écologie est désormais un mouvement politique de protection de la nature, les écologistes sont donc devenues aussi les militants de tous poils de cette protection, pas seulement les scientifiques étudiant l’environnement. Les écologistes scientifiques préfèrent se nommer écologues.

Le droit de l’environnement est une discipline juridique récente et qui se développe dans toutes les autres branches du droit.

Sources du droit de l'environnement


1972

Déclaration de Stockholm (DIP)

Accords de Paris (Droit communautaire)

1976

Consécration en droit interne français

1898-2000

Rédaction & adoption de la partie leg du Code de l'environnement

2003

Ajout du livre 7 au Code

2005-07

Ajout de la partie réglementaire au Code

Les sources internes francaises

Comme l’environnement est constitué du matériel naturel et artificiel, toutes les disciplines du droit sont touchées par le droit de l’environnement : droit de l’environnement appliqué au droit des sociétés par le RSE, le Droit constitutionnel du droit de l’environnement, le droit fiscal de l’environnement, le droit du travail (dans son volet santé), le droit administratif (police générale et police spéciale).

Charte de l’environnement 2004.

Jusqu’à cette révision constitutionnelle (2005), la const de 58 était restée muette sur la question.

Cette charte reprend des principes et notions qui pour la plupart figuraient dans des textes français. Elle cherche à innover, notamment avec le principe de précaution.

De façon générale, la charte consacre le droit de chacun de vivre dans un environnement sain, mais aussi des devoirs : celui de prendre part à la préservation de l’environnement en tête.

 

Aussi bien le CC que le CE ont confirmé la valeur constitutionnelle de cette charte.

CC 19/06/08 564DC loi relative aux OGM, suivi par CE ass Commune d’Annecy 3/10/2008.

Beaucoup ont été adoptées avant 70 et bien d’autres s’y sont ajouté ensuite, rassemblées dans le code de l’environnement sans que ce dernier n’y abrite l’intégralité de la matière. D’autres dispositions se trouvent éparses dans d’autres codes ou non.

Il a fallu 11 ans pour rédiger le code, de 1989 à 2000 pour sa partie législative.  Quant à la partie réglementaire, il a fallu attendre 2005 – 05.

Le code est organisé en 7 grandes parties (livres)

1 – dispo communes (principes généraux, principales institutions,

2 – Les milieux physiques : aquatiques et marins, air & atmosphère, sol et sous-sols

3 – Les espaces naturels

4 – Le patrimoine naturel : habitats & espèces

5 – La prévention des pollutions

6 – Dispo applicables aux CTOM

7 – protection de l’environnement en antarctique, ajouté en 2003 pour mettre en œuvre le protocole au traité sur l’antarctique (1991-Madrid)

Les sources internationales

La pollution n’a pas de frontière.

Les problématiques sont larges, articulées autour du réchauffement climatique.

S’agissant du droit écrit on distingue 3 types de sources :

  • Traités (conventions internationales)
  • La Coutume (art 33 statut CIJ) & déclaration de principes
  • La jurisprudence

Les traités interantionaux en matière environnementale

Parfois ces traités ont une vocation universelle, dans d’autres cas il s’agit de traités régionaux.

Ex universelle : La Convention cadre sur les changements climatiques (sommet de la terre Rio 1992)

Traité d’Aarhus 1998 : Participation du public au processus décisionnel, à l’information et accès à la justice environnementale

CNUDM : convention sur le droit de la mer

Ex régionale : Convention du Rhin 1999

Accord sur la préservation des chauves-souris en Europe

Des textes comme la CNDUM ont une portée plus large que le simple droit de l’environnement maritime, ou plutôt démontre qu’on ne peut dissocier l’environnement du reste des problématiquest internationales.

Elles ne sont donc valables que par déclaration unilatérales ou ratifications mutuelles.

Ex : projet de loi de ratification du protocole à la CNDUM (conservation et préservation durable de la diversité biologique) adoptée à l’AN mais en pause au Sénat à cause des tumultes politiques.

Les déclarations de principes : n’ont pas d’effet contraignant par nature, mais constituent la première étape pour la rédaction et l’adoption d’un traité international.

Par exemple, la déclaration de Stockholm à l’initiative des NU a énoncé les grands principes du Droit de l’environnement, puis repris et précisés par des textes contraignants internationaux. 20 ans plus tard, c’est la déclaration de Rio, qui fait du développement durable le concept central du 21ème siècle. On y trouve 27 grands principes qui doivent permettre une gestion durable des ressources de la planète ; complété par un texte programmatoire qui fixe les objectifs à atteindre pour gérer les échéances : les agendas 21.

Une bonne partie de ces textes sert à l’image de marque Etatique, et comme un « placeholder » politique.

La CIJ n’a pas été très productive jusque dans les années 2000, elle n’était pas souvent saisie car en matière environnementale les Etats préféraient avoir recours à un arbitrage.

 Ces arbitrages nourrissent néanmoins les juges de la CIJ pour assoir leur réflexion et décisions.

Deux grands arrêts :

Nicaragua c/ Costa Rica 2015 : à propos de la construction d’une route qui menaçait la qualité des eaux et l’écosystème d’un fleuve transfrontalier.

Australie c/ Japon 2014 : chasse à la baleine. Japon condamné, mais comme d’hab recommence.

Depuis 1993 la CIJ s’est dotée d’une chambre dédiée aux affaires environnementales , mais le soucis réside toujours dans la difficulté probatoire et la résistance des Etats aux décisions de la Cour compte tenue de l’impossibilité d’un effet répressif.

Les sources Européennes

Prend une place prépondérante depuis les années 70 et est à l’origine de plusieurs traités internationaux comme la convention de Berne (1979) qui vise à protéger la vie sauve et le milieu naturel en Europe ; la Convention de Florence en matière de paysage (2000).

La CESDHLF ne comporte pas de dispositions explicitement environnementales (crée en 50), mais la jurisprudence de la CEDH d’immiscer la matière environnementale dans les matières abordées par la ConvEDH par l’interprétation constructiviste de ses textes. Notamment à l’article 2 et 8 (vie et vie privée et familiale).

CEDH 2004 Oçkan c/ Turquie : gisement minier génère des pb de santé chez les riverains. Violation sur la base art 2 & 8

CEDH 2009  Tatar c/ Roumanie : Utilisation d’un procédé industriel nouveau. La Roumanie a violé son obligation d’information de la population et de prévention des risques.

Le droit de l’UE

Les traités originaux étaient dépourvu de notion environnemental, logique dans le contexte de sa construction (il ne s’agissait que de favoriser les échanges économiques par les 4 Lib de circulation).

Mais 1973 : programmes d’action. Il ne s’agit ni de droit primaire ni dérivé, mais des engagements qu’ont accepté de prendre certains Etats au profit de la protection de l’environnement. Ce n’est que depuis 1987, l’entrée en vigueur de l’acte unique que l’environnement est devenu une composante à part entière des autres politiques de l’Union.

Les acteurs du droit de l'environnement