Les parcs naturels
La creation du parc
L331-1 Code de l'environnement §1
Un
parc national peut être créé à
partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel,
particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les
eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils
comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer
la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles
d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.
L331-1 Code de l’environnement.
Il peut donc être créé à partir d’espaces terrestres ou maritimes.
L331-1 code de l'environnement §2
« Il
est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces
terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion,
définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à
faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité
géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte
du parc national et de concourir volontairement à cette protection »
Dans un premier temps l’Etat imposait le périmètre. À la suite des levées de bouclier, on a rétropédalé en 2006 et l’adhésion au périmètre se fait de manière volontaire.
Aujourd’hui, les Communes ont en tête le développement durable, notamment grâce aux principes d’urbanisme qui placent le DD en chef de fil de ces derniers.
Le parc maritimie inclut jusqu’au plateau continental, et la ZEE.
Une réserve intégrale peut être créée dans le cœur du parc. On lui donne alors un niveau de protection encore plus important, Très souvent, en sus de l’intérêt de protection, il s’agit aussi de sanctuariser des milieux de recherches scientifiques puisq’uells sont interdits à l’accueil du public.
2 iles à Porquerolles : bagot & gabinière sont des zones de réserve intégrale.
Port cros, créé en 1963, 1er parc terrestre & marin d’Europe.
L’Etat prend la décision de créer un parc national. Cette décision est prise par décret après enquête publique.
L’objet du décret est triple :
- Délimiter le périmètre du parc
- Fixer les règles générales de protection
- Approuver la charte du parc
Aujourd’hui 11 parcs nationaux.
Le législateur est intervenu pour redynamiser les parc nationaux en 2006, en faisant miroiter une attractivité touristique, mieux associer les CT dans le respect de leurs autonomie.
La zone périphérique du parc n’est plus délimitée par l’Etat de façon unilatérale mais résulte de la libre adhésion des communes : on passe de zone périphérique à zone d’adhésion.
La carotte financière : dotation forfaitaire spécifique prévue en faveur de ces communes pour compenser les contraintes, les sujétions qui résultent des régimes de protection.
Les CT sont directement associés à la politique du parc, dont les élus locaux occupent une place prépondérante « une forme de gouvernance locale exigeante ». L’Etat reste très présent, car parc national, visant à protéger un patrimoine national voire mondial. Il est normal, légitime que les CT y soient associées.
La charte
Adoptée pour une durée de 15 ans, elle met en œuvre un projet concertée de territoire.
Elle est construite de façon collégiale avec les communes et les autres acteurs du territoire (les PPA)
Une fois rédigée, elle est soumise à évaluation environnementale.
Elle précise les orientations retenues pour le territoire :
- De protection
- Mise en valeur
- Développement durable
Celle-ci s’applique sur le territoire de l’ensemble des communes qui ont vocation d’y adhérer.
Deux types de dispositions :
- Le cœur du parc
- Protection la plus forte, les travaux & projets de travaux sont encadrés par un régime spécifique.
- Principe : totalement interdit dans les espaces non urbanisés. Exception : les SP de sécurité.
- Pour les espaces déjà urbanisés, les travaux sont soumis à autorisation préalable pour vérifier leur innocuité.
- Les résidents permanent du parc peuvent être autorisés à exercer certaines activités jugées compatibles avec le cœur du parc : agricole, élevage, pêche, activité forestière. Sur autorisation expresse, ou spécifiées dans la charte.
- L’air d’adhésion :
conciliation DD & urbanisation, pas de sanctuarisation.
La valeur juridique de la charte
Certaines dispositions de la charte se contente d’affirmer des objectifs à atteindre dans des termes très généraux, comme mettre en valeur le patrimoine, préserver la biodiversité…
Cette charte est adoptée par décret, elle a donc valeur réglementaire.
Pour la JP :
confirme nature réglementaire de la charte, en tire une première conséquence : les PLU & SCOT doivent être compatibles avec les dispositions de la charte.
En l’espèce concerne le parc national des volcans d’auvergne. Il aurait fallut modifier le PLU pour installer le complexe industriel, or, cela aurait rendu le PLU incompatible avec la charte.
Lorsque le CE examine la régularité d’une charte, il limite son contrôle à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Permet de laisser une marge de contrôle aux rédacteurs.
La charte d’un parc ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers. Elle ne peut pas être dotée d’effet direct, elle doit passer par un texte pris par une des communes signataires.
La charte d’un parc ne peut pas non plus subordonner les demandes d’autorisation spécifique à des obligations de procédure autre que celles prévues par les différentes législations en vigueur, en l’espèce un ICPE.
la gestion du parc
Ils sont gérés par des EPA dédiés, coordonnés sur le plan national par l’office français de la biodiversité, qui est de création faussement récente : institué en 2019, fusion de deux structures : l’agence française pour la biodiversité et l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage.
La mission générale de cet office est de protéger et de restaurer la biodiversité sur l’ensemble du territoire français.
Cet EPA tant que PMpb dispose d’un organe délibérant (CA) : représentant de l’Etat et majoritairement des Elus locaux.
L’exécutif est bicéphale : 1 président élu par le CA, rôle de portage et de promotion du projet. Le directeur est nommé par le ministre en charge de l’environnement : il dispose du pouvoir de réglementation & de police en concertation avec les autorités locales.
L’EPA du parc s’appuie sur un conseil scientifique qui joue un rôle important dans la prise de décision, non négligeable.
Composé de façon pluridisciplinaire : botaniste, géologues, géographes, juriste spé droit de l’environnement & économistes.
On s’appuie sur une politique de contractualisation menée conjointement avec les collectivités locales & des associations de protection de la nature.
La creation
Initiative du Conseil Régionnal, élabore un projet de charte en concertation avec les CT.
L’adhésion à la charte est sur une base volontariste (art 72 indépendance des CT).
La création du parc se fait elle aussi par décret, pour 12 ans renouvelable.
La gestion
A l’origine, les régions avaient le choix entre PM de droit pub ou droit priv.
La seule option aujourd’hui est le syndicat mixte, donc EPCI : PM Pub. En 1995 on a simplement entériné l’usage courant.
Organe délib : le CA
Exécutif : Pdt et Directeur. OR, le directeur ne détient d’aucuan pouvoir reg ni de police. La région n’a de toutes manjères pas de véritable coméptence en matière de police.
Charte & valeur juridique
Idem que pour les parcs nationaux.
Pour les parcs naturels régionaux, on estime qu’après quelques réticences, ils sont de mieux en mieux perçus par les CT car ils servent leurs préoccupations de développement économique & écologique.
Ils constituent une aire marine protégée.
L’objectif est de mettre en place une gestion intégrée d’une zone maritime qui présente un intérêt particulier pour la biodiversité et les activités humaines , susceptibles de porter atteinte à la biodiv’.
Le législateur a prévu que des parcs naturels nationaux ou régionaux intègrent des territoires marins.
En 2006, le législateur a voulu mieux prendre en compte la spécificité du milieu marin en introduisant ce nouvel instrument de protection.
L334 du Code l’environnement.
es aires marines protégées comprennent : [11 catégories]
Création rapide, relancée par le grenelle de la mer en 2009.
Ils sont créés par décret après enquête publique, et englobent les eaux de souveraineté française.
Il s’agit de garantir une exploitation durable des ressources de ces milieux, qui peut entrer dans le cadre d’une gestion intégrée des zones côtières.
Leur action est coordonnée par l’agence des aires marines protégées
Chaque parc dispose de son propre conseil de gestion, au sein de chacun les représentants des CT occupent aussi une place prépondérante. Celui-ci établi un plan de gestion dans le respect des orientations définis par le décret de création du parc.
La protection des aires marines
L’arsenal de protection sanction l’atteinte à l’intégrité du parc :
Administratives, et pénales.
La protection des aires marines est prévue par plusieurs conventions internationales, notamment la convention de Rio sur la diversité Biologique adoptée en 1992, la convention de Montego Bay (1984- 19992) ,mais aussi l’EU : Directive 1991 obligeant les agglomérations de s’équiper de stations d’épurations
On y trouve les aires marines protégées et délimitées en application d’un traité régional ou universel
- Les parcs naturels marins
- Les parcs naturels terrestres qui peuvent englober des zones marines
- Les arrêtés de biotop
- Les sites natura 2000
- Les zones de conservation halieutiques (code rural & pèche maritime)
Avec tous ces acteurs, ne manque-t-il pas un réseau de coordination, voire une entité coordinatrice ?
De plus, les réserves naturelles peuvent aussi avoir une aire maritime.