Se rendre au contenu

les pouvoirs de PAS en matière d'environnement

Police admin spéciale


La monagne

Les parcs et réserves naturelles


Le littoral


Les zones humides


les paysages


Menu Espaces Naturels

Les textes ont finalement reconnu à l’admin un pouvoir de police administrative spéciale destiné à encadrer l’hyper fréquentation de certains espaces naturels.

 

Les menaces qui pèsent sur les espaces et le vivant proviennent souvent du tourisme et l’activité de loisir locale. Ce sont en effet les espaces les plus remarquables, donc les plus attractifs, qui vont se trouver les plus fragilisés.

 

Ex : porquerolles, jusqu’il y a encore quelques années voyait défiler environ 8k touristes par jours pendant la saison estivale. On a pendant un temps effectué un système de rotation de navettes afin de limiter la fréquentation sans pour autant anéantir le problème.

Hélas, la protection de l’environnement ne fait pas partie des composantes de l’ordre public.


Deux progrès :

-       Loi 1er janvier 1991 : a reconnu un pouvoir de police spéciale de la circulation dans les espaces naturels  codifié ensuite à l’ :  

Art 2213-4 CGCT

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

-       Loi 22 aout 2021 climat & résilience : le législateur vient combler un vide en créant une nouvelle PAS : la PAS de l’accès aux espaces naturels protégés, codifié à l'article : 

L360-1 Code de l'environnement

I.-L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales. [...]


Trois autorités admin peuvent intervenir au titre de cette PAS :

 

=> Le maire qui peut transférer la compétence au pdt de l’EPCI.

=> Le préfet est compétent à la place du maire ou pdt EPCI si : 

  • ·         La mesure excède le territoire d’une seule commune ou EPCI concerné, après avis des maires concernés
  • ·       En cas d’inaction du maire alors que l’intérêt général demanderait une intervention, le préfet peut exercer un pvr de substitution. Dans ce cas le préfet peut être alerté par n’importe qui.

=> Seul le préfet maritime est compétent.

Ce pouvoir de police spéciale de l'accès aux espaces protégés ne concerne que les espaces et espèces présents dans le livre 3 et 4 du code de l’environnement. En effet, certains espaces ne sont pas régis par le code de l’environnement, comme le code de l’urbanisme qui organise les espaces naturels sensibles d’un département.

De plus, ce pouvoir de police ne s’exerce qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière au gestionnaire d’espace protégé, donc si l’autorité de principe n’a pas agi :

L360-1 Code environnement :

 « II.-Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs de police de la circulation dévolus au président du conseil départemental […]



top