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Les réserves naturelles


Règles générales

Types de réserves

Les protections

Le cadre général


Les réserves naturelles répondent à un besoin de protection encore plus élevé que les parcs naturels. On parle parfois de sanctuarisation : ces zones abritent une nature « exceptionnelle » (reserves naturelles de France).

Les premières réserves naturelles françaises ont été mises en place à l’initiative de propriétaires privés : 1913 pour sauver les colonies de fou de bassan, une asso de proprio a été crée pour mettre en place cette réserve sur l’archipel des 7 iles. 

On dénombre en 1983 plus de 2000 réserves. Depuis, les réserves sont constituées et gérées uniquement par initiative publique.

Cette institutionnalisation des réserves privées constitue une réponse aux faiblesses, lacunes de classement au titre de la loi de 1930. 

Une loi de 1957 prévoit expressément la possibilité de classer un site ou un monument naturel en réserve naturelle.

Aujourd’hui les réserves naturelles sont régies par le code l’environnement L332-1 et s. 

  • Prévoit que les réserves naturelles peuvent être crées sur les territoires terrestres ou maritime d’une ou plusieurs communes. 
  • Au sein des ces réserves peuvent se trouver des propriétés privées et publiques.

Depuis 2016 « loi pour la reconquête de la biodiversité 8 aout 2016), le classement peut s’étendre aux eaux sous juridiction françaises et s’agissant du plateau continental le classement peut englober les fonds marins et leur sous sols. 

L’idée est de protéger la faune, la flore & de faço plus général tout milieux naturel présentant une importance particulière.

https://reserves-naturelles.org/chiffres-cles-reserves-naturelles-france/  

Les types de réserves


Les réserves nationales, régionales et réserves de Corse.

Les réserves nationales relèvent de l’initiative du ministre chargé de l’environnement

Se base sur des critères scientifiques, le préfet est en charge de la procédure : enquête publique et consultation des communes concernées qui doivent donner un avis.

Principe : Le classement est prononcé par décret, tous les propriétaires doivent donner leur accord préalable. 

Exception : le gouv peut passer outre l’absence d’accord, au travers d’un décret en conseil d’Etat. 

Dans le décret de classement on trouve le périmètre de la réserve naturelle, mais aussi l’ensemble des règles juridiques qui vont s’y appliquer

Pour les régions, c’est le CR de sa propre initiative ou à la demande des propriétéaires (pub / Privés). Le projet est aussi soumis à consultation du public, si le CR obtient l’accord des propriétaires concernés il pourra prononcer lui-même le classement. 

En ce qui concerne la Corse, la procédure est la même en principe (assemblée territoriale de corse), l’exception prend la forme d’e l’initiative du préfet lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre une politique UE ou autre engagement international.

Il est néanmoins arrivé que les relations soient tendues entre le préfet et l’assemblée territoriale Corse, par conséquent restées sans effet. Or, il est possible de contourner le silence ou l’inertie de l’AT corse par la mobilisation du Cadre général : les règles de création de réserve naturelle nationale


Les protections mises en place


Emporte des contraintes importantes pour l’ensemble des propriétaires concernés, qui apparaissent dès le stade du projet, avant même la décision de classement. 

Les textes prévoient que dès lors que l’autorité compétente notifie au propriétaire son intention de constituer une réserve naturelle englobant sa propriété, aucune modification ne peut être apporté à l’état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de 15 mois sauf autorisation spéciale. 

Une exception néanmoins : les cultures. Lorsqu’un terrain agricole est pressenti pour rejoindre le périmètre celui-ci peut continuer sa culture jusqu’à fruition en utilisant les mêmes pratiques qu’il utilisait jusque lors.

L’effet principal de la décision de classement est de soumettre les propriétés incluses dans le périmètre de la réserve à l’ensemble des règles de protection des espèces et des milieux. 

Ces territoires ne peuvent pas être modifié dans leur état dans leur aspect, et ne peuvent encore moins être détruits. Exception possible sur autorisation spéciale de l’autorité compétente : préfet / ministre – CR / ATcorse 

Pour compenser l’atteitne qui découle au droit de propriété, le classement donne lieu à une indemnité au profit des propriétaires. Pour qu’il y ait indemnité, le propriété doit prouver une préjudice materiel direct et certain. (L332-5).

Ex : le classement interdit une poursuite des activités menées jusque là. 

Si j’ai une garantie par une autorisation d’urbanisme (certificat), toute la discussion porte autour du préjudice direct materiel et certain

C’est donc au juge de l’expro de s’y prononcer. 

Le classement suit le territoire : si l’on vend la propriété en cours de procédure, ou fin de procédure, le nouveau propriétaire pourra se voir opposer le classement. 

On peut déclasser tout ou partie du territoire de la réserve. 

La procédure est la même que celle de l’instauration, y  compris le décret en conseil d’Etat s’il s’agit d’une résa naturelle ou délib CR si réserve régio / corse

Ex : decembre 2000 réserve naturelle Val d’Isère, complétement effacée, car création d’une reserve dont le périmètre était devenu plus pertinent 

Confié à un gestionnaire, qui peut être un EP dédié, une association, une fondation, ou un parc naturel : c’est le cas du parc naturel de port cros concernant la réserve intégrale contituée par les deux petites iles. 

L’idée est d’associer un max les propriétaires pour que la réserve soit approuvée un maximum. 

Le gestionnaire doit produre un document de gestion, un doc de référence qui doit prendre en compte 2 volets : 

  • Une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution
  • Les objectifs de protection qu’on entend poursuivre

Le gestionnaire est systématiquement accompagné par un comité consultatif composé de représentant des acteurs concernés 

Elle peut aussi s’appuyer sur un conseil scientifique. 

L’acte de classement peut limiter ou interdire toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, ou de nuire au patrimoine géologique. 

On peut aussi limiter ou interdire les activités susceptibles d’altérer le caractère de la réserve, mais on ne peut pas interdire les travaux d’entretien.

Le code de l’environnement donne une liste non limitative d’activité qui peuvent être réglementés ou mêmes interdites :

  • La chasse
  • La peche
  • Les activités agricoles
  • Forestières
  • Industrielles
  • Commerciales
  • Sportives
  • Touristiques
  • L’exécution de travaux publiques ou privés
  • La circulation ou le stationnement de véhicule, de personne, d’animaux. 

Toutefois l’acte de classement doit tenir compte de l’intérêt du maintien de l’activité traditionnelle existante, dans la mesure où elles sont compatibles avec la préservation du milieux.

C’est un cas par cas, car chaque réserve a sa spécificité.