Acte de prévision et d’autorisation (équivalent de la LOFI). En tant qu’acte de prévision, il a un simple caractère évaluatif pour les recettes. 

En revanche, pour la dépense, il a un caractère limitatif. Le montant des crédits ne peut être dépassé. 

C’est aussi un acte d’autorisation, il autorise l’exécutif à procéder aux dépenses et lever les impôts. Autorisation donnée par l’Assemblée Délibérante lors du vote.  

Le budget primitif est divisé en deux sections : 

• Fonctionnement
• Investissement

Sous la forme de 3 colonnes : 

• Prévisions du budget de l’année précédente Prévisions éventuellement modifiées par les modifs effectuées en cours d’année. 
• Une proposition de l’exécutif (année en cours)
• Le vote de l’assemblée délibérante

Il est ensuite divisé en chapitre et article. 

Depuis le 1er janvier 2024, les CT doivent mettre en place le référentiel budgétaire et comptable N54.

Il peut être appliqué par les CT et leurs groupements. Il permet de pouvoir présenter un compte financier unique : le CFU, à la place du compte administratif et du compte du gestion.

Le M57 assoupli les règles budgétaires, en particulier la règle portant sur la fongibilité des crédits. Il est possible pour l’exécutif, si évidemment il a l’autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédit d’un chapitre à l’autre au sein de la même section. Dans la limite de 7.5%. 

Par ailleurs, la gestion en référentiel M57 permet aux élus d’inscrire dans leur budget des projets pluriannuels par le biais des autorisations de paiement par chapitre ou par article. 

Dans les communes de 3500 habitants et plus et dans les CT de niveau supérieur, le budget comporte également une présentation fonctionnelle.

Dans les communes de plus de 10k habitants, il peut être voté par nature ou par fonction.

La section de fonctionnement du budget primitif regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité, les dépenses de personnel de fourniture, d’entretien, de frais généraux.

Elle inclut le paiement des intérêts des emprunts

Quant à la section d’investissement : 

Regroupe les dépenses qui traduisent une modification du patrimoine qui enrichissent le patrimoine avec une acquisition d’immeuble, financement de travaux, équipement et autre, plus le remboursement du capital des emprunts. Dotations pour certaines CT, prélèvements du surplus de l’excédent de la section de fonctionnement

Le budget primitif doit être obligatoirement transmis à la préfecture au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption afin de permettre son contrôle et l’éventuel saisine de la chambre régionale des comptes. 

Des modifications peuvent être apportées au budget primitif par l’assemblée délibérante. Elles prennent la forme de décisions modificatives, qui permettent de corriger en cours d’année les évaluations initiales du budget primitif. 

Elles permettent ainsi d’inscrire de nouvelles recettes / dépenses mais aussi d’autoriser les déplacements de crédit au sein de budget : ce sont des opérations d’ordre, car il n’y a pas d’encaissement ou décaissement (on ne fait que transférer un chapitre d’un article à un autre). 

Elles doivent elles aussi être votées en équilibres, autorisées jusqu’au 21 janvier du nouvel excercice => permet de régler les dépenses engagées avant le 31 décembre. 

Il n y a pas que lqeus décisions modificatives, mais aussi le budget supplémentaire.

Le Budget supplémentaire est une décision modificatrice, donc doit être présentée en équilibre. 

Il peut servir d’ajustement pour corriger le budget primitif, et servir d’ajustement quand le budget primitif a été adopté avant le 31 décembre. 

Il peut servir d’ajustement, en tant que budget de report en intégrant au budget en cours le résultat de l’année précédente.

Les décisions modificatives / supplémen,taires, correspondent au LOFmodificatives

Correspond à la loi de règlement, (désormais approbation des comptes). 

Pour les CT, 2 comptes différents : 

Le compte administratif : l’autorité admin

Le compte de gestion : le comptable public

Le compte admin : 

Il décrit la situation exacte et réel des finances locales en fin d’exécution budgétaire, c’est-à-dire au 31 décembre. Il retrace tous les encaissements et décaissements effectués lors de l’exercice écoulé ; les restes à réaliser (RAR) : recettes non encaissées et dépenses à payer à la clôture des comptes. 

Le compte administratif permet une comparaison entre les évaluations du budget primitif et les opérations réalisées en cours d’exercice. Il est présenté par l’exécutif et doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin suivant l’exercice.  

Dans la pratique il est recommandé que le compte admin soit voté avant le budget primitif afin que celui-ci en reprenne les résultats (excédants et déficits). 

Le comptable public de l’Etat doit préalablement transmettre à l’executif, avant le 1er juin, son compte de gestion.

L’AD ne peut pas voter le compte administratif si elle ne dispose pas du compte de gestion.  Il est voté si une majorité de voix ne s’est pas prononcée contre son adoption.

Le compte de gestion : 

Etablit par le comptable public, débattu et arrêté par l’assemblée délibérante comme le compte administratif. Ce compte est plus complet que le compte administratif car il comporte des informations relatives à la trésorerie de la CT.

Les CT et leurs établissements peuvent expérimenter à titre expérimental le compte financier unique, en remplacement du compte administratif et du compte de gestion, à partir de 2026.

Pour appliquer ce CFU, les CT doivent utiliser le référentiel comptable M57.

Le M57 donne une vision unifiée et homogénéiser des situations financières de outes les CT, le M14 quant à lui ne s’applique qu’aux communes 

Le CFU est élaboré conjointement par le comptable et l’ordonnateur sans remettre en cause ce principe de séparation.

Le CFU est un document de synthèse, il correspond aux exigences de transparence de l’information financière, il contient par ailleurs des informations patrimoniales qui se trouvaient jusque lors dans le compte de gestion. 

Son niveau d’exigence pourrait être à terme un outil de certification de régularité des comptes.

Ces référentiels (M14, M57 etc) sont liants, il ne s’agit pas uniquement de règles formelles. 

Tous ces nouveaux documents donnent les moyens de mieux suivre, de mieux contrôle l’exigence financière. 

Ces contraintes budgétaires strictes sont issues de l’Etat Caution : ce dernier doit se porter caution en cas de déséquilibre, de faillite d’une CT. 

Les réformes type CFU permettent une approche pédagogique et didactique pour l’appareil politique d’une CT, qui ne sont pas des juristes.