dotations de fonctionnement

La DGD (dotation générale décentralisation) : compense financièrement les transferts de compétence, qui n’ont pas été assurés par un transfert de fiscalité ou fond de compensation. 

Dotation a une compensation communale, départementale, régionale. 

Depuis 2004 95% des crédits de la DGD ont été intégré dans la dotation forfaitaire (dotation globale de fonctionnement). 

Par ailleurs, d’autres concours plus spécifiques bénéficient aux communes et groupement de communes, destinés à compenser l’élaboration de documents d’urbanismes, aux transports urbains, aux services d’hygiène et de santé. 

Il existe des concours aux particuliers qui concernent certaines catégories de collectivités.

• Port maritime, de commerce & de pêche
• Les ports militaires relèvent de la compétence de l’Etat 
• Les bibliothèques des départements et communes 

Elle s’élève pour 2023 : 1 milliard 758€

dotations d'investissement

Elles visent toutes les CT, mais de manière ciblée en fonction de leur objectif. 

L’équipement des communes – EPCI - Dpts

Situées dans les zones rurales.  Dans la dotation d’équipement destinée aux communes, plusieurs catégories de dotations. 

Soutient à l’investissement local

L’équipement Scolaire commune – EPCI – Dpts

Le produit des amendes de police

Relatives à la circulation routière (2334-24 CGCT), réparti par le comité des finances locales en fonction des contraventions dressées sur le territoire ; dédié aux transports routiers et transformation routière. 

Les communes & groupements de +10k reçoivent directement le produit

Celles de – reçoivent le produit mutualisé  à l’échelon départemental

Le produit des amendes forfaites hors radar est partagé entre CT & Etat. 

Le système de PV  electronique a permis d’augmenter le produit de cette dotation. 

2023 : 618 millions d’euros. 

Le fond de compensation de la TVA

En cas de SPA (et non de SPIC).

Date de 1976, destiné à compenser forfaitairement les versements de TVA, qu’ont effectué les CT lorsqu’elles ont procédé à des dépenses d’investissement. 

Les CT versent la TVA aux entrepreneurs lorsqu’elles aménagent => paient le fournisseur ET la TVA, ainsi elles bénéficient de prix HT. 

Voir Schmidt fond de compensation TVA revue semestrielle droit animalier

Représente 6.6 milliard €

Redevances pour service rendu. Attention certaines peuvent avoir une nature fiscale mais c’est au cas par cas (ex taxe enlevement des ordures ménagères).

Fixées par les assemblées délibérantes, comme les transports urbains, les cantines scolaires…

Toutefois, elles restent plafonnées. Le principe d’égalité impose que ceux qui se trouvent dans situations semblables doivent être traités de manière semblable CE 1951 Conservatoire 

Sont autorisés des différences de tarif en fonction des ressources de famille. Longtemps admis pour les services sociaux, et désormais la jp s’accorde à l’étendre aux services culturels.

• Les garanties d’emprunt : 
• • Testé pour permettre le financement des cultes (séparation laïcité 1905) nouvellement apparu. Elles peuvent leur accorder des garanties d’emprunt pour acheter un terrain, ensuite l’association cultuelle construit son édifice. 
• Recouvrement des recettes : 
• • Ne peuvent pas être recouvrées par les CT elles même car ne disposent pas de service fiscaux.  Les CT doivent payer ces services de recouvrement (Etat prélève des frais de gestion). 
  • Services autre que fiscaux : mis en recouvrement par l’ordonnateur local (ordre de recette) executé par le comptable public. 
  • Créances provenant d’une décision de justice : le préfet à le pouvoir de mettre en recouvrement d’office si l’ordonnateur local n’a pas émis le titre de perception dans les deux mois. 
  • Titres de recette permettent exécution forcée sauf contestation du débiteur (2 mois à compter reception du titre) devant la juridiciton admin. Action du comptable prescrite au bout de 4 ans. 
  • Admission en non valeur par l’assemblée délib de recettes déclarées irrecouvrable en raison de l’insolvabilité ou disparition du débiteur 

Grands principes décentralisation

Recettes fiscales

Dépenses

L’emprunt

La procédure d’élaboration du budget

Le vote du budget

Principe séparateur ordonnateur & comptable

Dotations.