Les principes budgetaires
l'annualité
Le principe d’annualité budgétaire : voté avant son exécution et pour une année civile et uniquement une année. Théoriquement du moins. Ce principe est fondé sur des raisons politiques car il permet un meilleur contrôle des autorités délibérantes. Ce principe est mentionné à plusieurs reprises dans le cgct par ex pour les communes : l 2311-1 du cgct.
Le législateur autorise toutefois les CT à adopter leur budget jusqu’au 15/04 et même jusqu’au 30/04 en cas d’élections – cela s’explique à cause des dotations de l’État. Dans le cas ou le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier, l’exécutif à le droit d’engager les recettes et les dépenses de fonctionnement uniquement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Les aménagements au principe
lié à la pluriannulité : pour l’intérêt des générations futures – on fixe un cadre à ne pas dépasser pour les budgets. La pluri annualité va prendre la forme d’autorisation de programme et d’engagement.
Le programme : autoriser sur plusieurs années le financement d’un projet d’investissement par des
crédits de paiements.
Lié de manière infra annuelle : les décisions modificatives (comme des lfr). Ces décisions permettent d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement par rapport à ce qui était prévu dans le budget initial : pour régler des dépenses qui avait été engagées avant le 31/12. cette décision est prise par délibération de l’autorité délibérante : la délibération sera transmise au préfet possibilité de période complémentaire : rattacher à l’année antérieur des dépenses et des recettes effectuées au cours du mois de janvier de l’année n+1.
Les ordonnateur disposent au début de chaque année d’un délai d’un mois pour procéder à l’émission des titres de la section qui XXX mais attention ce n’est que pour la section de fonctionnement.
L'universalite
Il impose que le budget décrive l’intégralité des ressources et des charges sans compensation entre les deux. Ils sont inscrits dans leur montant brut et non dans leur montant net.
Il comprends 2 règles ; la non compensation et la règle de non affectation qui interdit d’affecter une recette à une dépense déterminée.
La non compensation : ne pas présenter de solde dans le bilan comptable afin d’éviter les compensation. Il n’y pas d’aménagement à cette règle.
la règle de non affectation : toutes les recettes vont dans une caisse unique à partir de laquelle ont va payer. Le voile de l’ignorance : lorsqu’on ne sait pas à quoi sert une dépense, tout le monde va croire que cette dépense va lui être utile, on paiera plus facilement.
Les aménagements au principe :
-le système des budgets annexes : pour les spic : les ba ont des ressources propres directement
affectées.
-les dotations.
l'unite des comptes
Le principe d’unité de compte : le budget inclus sur la totalité des recette et la totalité des dépenses. Affirmé à l’article 2311-1 cgct. Toutes les dépenses et les recettes sont dans un document unique.
Exception : BA (ils sont obligatoire pour les spic). Et les décisions modificatives. Les activités relatives à la tva ??
le principe de spécialité des crédits: signifie que le montant et la nature des opérations prévues doivent être spécifiée dans une nomenclature budgétaire déterminée. Les autorisations budgétaires sont spécialisées par chapitre et article.
Les crédits globaux pour dépenses imprévus qui ne doivent pas dépasser 7.5 % du montant réel de chaque section
l'equilibre et la sincerite budgetaire
le principe d’équilibre et de sincérité budgétaire : les collter sont soumises à l’équilibre réel (c’est plus stricte que pour l’État) de leurs comptes : elles ne peuvent recourir à l’emprunt pour recourir aux dépenses de fonctionnement.
La sincérité : comptable, il provient du droit de la compta privé → impose la cohérence mais surtout
l’exactitude des chiffres.
Ce principe d’équilibre va s’appliquer à tous les budgets. Application rigide du principe.
l’équilibre se rattache surtout à la pensée libérale. Avec ce principe les collter se retrouve à la merci de l’Etat. L’application est tellement stricte qu’il y a une procédure de sanction en cas de déficit avec un risque de mise sous tutelle chacune des sections doit être votée en équilibre : l 1612-4 cgct
les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincères.
Le prélèvement sur les recette sur la section de fonctionnement sont autorisé au profit de la section d’investissement. + les recettes propres de la section d’investissement – les emprunts doivent fournir des ressources suffisantes pour l’annuité d’emprunt en capital/ la collter doit assurer l’auto financement du capital de la dette (on ne peut emprunter pour rembourser la dette) par ailleurs les dépenses imprévues d’investissement ne peuvent être financées par l’emprunt (l 2321-1 cgct). Si la collectivité souhaite avoir une marge de manœuvre supplémentaire elle doit pouvoir la financer avec ses ressources propres. Par ailleurs lorsque l’exécution du budget du dernier exercice connu fait apparaître un déficit alors l’équilibre n’est réputé que si il prends les mesures nécessaire pour résoudre ce déficit.
Déséquilibre = procédure de contrôle : le préfet en sa qualité de représentant de l’état saisi la chambre régional des comptes dans un délai de 30 j à compter de la transmission du budget et en informe la collter. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes l’assemblée délibérante est dessaisie de tous ses pouvoirs budgétaires sauf pour prendre des mesures de redressement qui seront demandées par la chambre régionale.
La chambre constate le déséquilibre et propose à la collter dans un délai de 30 j a compter de la saisine les mesures nécessaires pour rétablir l’équilibre et demande à l’ad une nouvelle délibération. Si à l’inverse elle constate que l’équilibre a été voté en équilibre réel, elle notifie sa décision au préfet et à la collter. Si l’ad ne s’est pas prononcée dans les délais prescrits ou si la délibération demandée ne comporte pas des mesures de redressement suffisantes alors le budget sera réglé et rendu exécutoire par le préfet : le comptable doit payer les mandats émis par le prefet dans ces conditions.
La transmission du budget à la crc a pour conséquence de suspendre l’exécution du budget.
Mais l’exécutif local, jusqu’à l’adoption du budget à la possibilité d’engager le recouvrement des recettes et de certaines dépenses liées à la continuité du sp.
Quant aux dépenses de la section d’investissement, il peut l’engager dans la limites de la moitie des crédits inscrits au budget de l’année précédente.
Quant aux dépenses à caractère pluri annuelle : l’exécutif peut les les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements de l’exercice par la délibération antérieure.
Par ailleurs, le budget peut être contrôlé par le ja pour illégalité d’un budget déséquilibré ou insincère. Tous les habitants de la commune ont un intérêt à agir.
Enfin, le niveau d’endettement des collectivités territoriales est assez bas. Les collectivités publique les plus endettes sont la ss et l’état.