les dépenses publiques locales : le régime est déterminant pour l’équilibre budgétaire.

Pour la loi de 2025 le gouvernement va augmenter les recettes mais ne touchera pas aux dépenses.

En ce qui concerne les CT il faut un équilibre globale et par section.

Le principe de l’équilibre réel : l 1612-4 cgct au terme de cet article le budget est en équilibre réel lorsque les deux sections sont respectivement votées en équilibre. Et en plus lorsque le prélèvement sur les recettes de la section fonctionnement au profit de la section d’investissement ajoutés aux recette propre de cette section (inv) fourni des ressources suffisante pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt.

Les dépenses d’investissement sont en principe facultatives. Ce qui veut dire que les chambres régionales des comptes peuvent réduire les dépenses d’investissement si il faut rétablir l’équilibre budgétaire. C’est l’avis donné par la chambre régionale des comptes des hauts de france en 2023. demain, il peut y avoir d’un rétablissement obligatoire des dépenses si il faut rétablir l’équilibre.

les subventions aux associations loi de 1901 par exemple. Les associations transparentes : exercent les fonctions qui aurait du être du ressort de la commune : transport des personnes âgées, des personnes handicapées. Elles sont sous contrôle du préfet et du ja.

Les interventions dans le domaine socio-économique : les cantines scolaires, les garderies, les crèches, les piscines municipale, les bibliothèque, la construction d’immeuble qui ne sont pas affecté à une dépense obligatoire.

Les dépenses rendues obligatoires en vertu d’un texte de loi. – loi du 2 mars 1982 définie les dépenses obligatoires des collectivités : 

L’inscription des crédits nécessaire à ces dépenses fait l’objet d’un contrôle budgétaire. L’article l 1612-15 parle des communes mais cela s’applique aussi aux dept et aux régions et aux epci. L’article l 2321-2 cgct donne une liste non exhaustive de ces dépenses : les dépenses de personnels, les charges sociales, les indemnités de fonction des élus locaux, les cotisations pour les organismes d’enseignement.

Aussi il faut inclure les dépenses d’entretien des voies communales, de l’hotel de ville, les dépenses d’entretien des voiries communales, des cimetières, les stations d’épurations. 

Aussi les dépenses relatives à certains sp : les services d’enlèvement des om, de désinfection, d’aide sociale (dept), enseignement. ← tout ça c’est un gros budget pour les communes.

On a aussi rajouté les dépenses liées aux écoles maternelles.

Il arrive toutefois que les dépenses soient partagées entre collter : les dépenses d’un collège qui se trouve dans un autre dept lorsqu’un des enfants d’une commune y va, la commune en question y participe. De même, las collter contribue au financement obligatoire des organismes de coopération

intercommunale.

La dotation aux amortissement et aux provisions qui est obligatoire pour la section de fonctionnement : commune et groupement de commune dont la — le minimum de fonds nécessaires.

Les dépenses liés aux dettes exigibles : pour que cette dépenses soit obligatoire : certaines liquide,

exigible et incontestable. C’est le remboursement liés aux emprunts que la commune a contracté.

Quant au paiement du capital : dépenses obligatoire section d’inv.

Quant au paiement des intérêts : c’est une dépenses obligatoire de la section de fonctionnement.

Toutes les dépenses : la chambre régionale est saisie soit par le prefet, le comptable public ou par

toutes personnes y ayant intérêts (même un contribuable). 

Elle procède au constat dans un délaid’un mois et adresse ensuite une mise en demeure à la collter.

Si dans le délai d’un mois cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet inscrit cette dépenses au budget. La chambre régionale a même la possibilité de créer des sections pour couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l’état rend exécutoire le budget rectifié

Ces interdiction sont souvent motivés par le principe de légalité et de certains principes.

Par ex, les subventions aux cultes. Totalement interdit en vertu de la loi de 1905. la laicité de l’époque interdisait de subventionner les cultes de l’époque. Les communes sont propriétaires des édifices du cultes construits après 1905. avec obligation d’entretenir les édifices et maintenir leur

affectation.

Il est interdit de subventionner les écoles privées confessionnels hors contrats – strictement aucune. L’interdiction de subventionner les ecoles priv confessionnelle date de 1886. 

D’autres dépenses interdites pour des raisons de compétences : les collectivités ne peuvent intervenir dans un domaine étranger à leur compétence : une collectivité ne peut financer une service de défense national. Elle ne peut non plus financer ce qui ne relève pas d’un intérêt public local. Ce 2008 dept de haute corse

les aides économiques : dans la constitution c’est possible mais ça été règlementer par l’ue.

La constit repartie les compétences en matière eco entre les collter et l’état. L’état a une compétence générale alors que les collectivités ont une compétence d’attribution. La loi du 13 aout 2004 a donné à la région un rôle spécial de cheffe de file. La région devant adopté un schéma rdé. 

En plus toujours dans ce cadre la région définie le régime des aides aux entreprises et si elle le souhaite elle peut expérimenter la gestion des crédits de l’état par délégation de celui-ci pour les aides aux entreprises.

Par ailleurs, toutes les collectivités peuvent aider les entreprises et allouer des crédits aux ents pour l’immobilier d’ent. En dehors de ce domaine les commune et leur groupement doivent avoir l’aval de la région pour le dispositif d’aide aux entreprises. 

Toutefois, le droit communautaire interdit les aides (article 107§1 tfue) c’est un principe générale d’aide. Ces aides sont incompatibles avec le marché intérieur, ce sont les aides qui faussent ou menacent la concurrence.

Cela signifie que tout projet d’aide doit être notifié à la commission. La notion d’aide d’état est définie par 4 critères :

-aide accordée à une entreprise.

-aide qui provient de l’état.

-cet aide procure à l’entreprise un avantage selectif.

-l’aide en question affecte ou est susceptible d’affecter les échanges entre les em et la concurrence.

Toutefois les exceptions qui sont nombreuses :

plusieurs règlement prévoient des dérogations – rg du 17 juin 2014 qui prévoit des exonérations par catégorie (rgec) permet aux em d’accorder certaines catégories d’aides aux entre sans qu’il soit nécessaire de notifier à la commission. Ces aides sont présumées compatibles avec le marché intérieur.

Le règlement du 25 juin 2014 qui porte sur les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales.

Le règlement du 16 décembre 2014 qui porte sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Le règlement du 25 avril 2012 qui autorise les aides aux ents fournissant des services d’intérêt économique général.

Décret du 7 nov 2012 – le comptable vérifie la régularité de la dépense.

 Il est seul chargé : du paiement des dépenses sur ordre des ordonnateurs ou sur titre présenté par les créanciers ou encore de la propre initiative du comptable. Et les comptables sont également chargé de la suite à donné aux autorisations de paiement. L’article 18 traite du paiement des dépenses : les comptables

ont une compétence exclusive en matière de paiement et de contrôle sur la dépense.

Contrôle sur : les ordres de payer (qualité de l’ordonnateur, l’exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits, la validité de la dette (le contrôle porte sur la justification du service fait, l’exactitude la liquidation et l’intervention des contrôle pré obligatoires comme l’obligation de visa) et le caractère libératoire du paiement. Le comptable vérifie aussi les pièces justificatives et les pièces de prescription ou de déchéances. L’article 47 pour la lfr de 1998 donne à l’assemblée délibérante la compétence pour décider qu’un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d’investissement. 

Le contrôle du comptable peut donner lieu à sanction → la sanction du contrôle est le paiement, toutefois la suspension du paiement est possible en cas d’insuffisance ou de

contradiction des pièces justificative. Lordre de réquisition de l’ordonnateur est transmis à la cour des comptes.

Quant à la suspension de paiement du comptable : elle doit être précise et exhaustive avec des moyens qui expliquent les moyens d’irrégularité. Les moyens libératoires du paiement : le paiement est libératoire lorsqu’il est fait au profit du créancier ou de son représentant.

la voie la plus traditionnelle est la voie politique : par le moyen des lois de programmation des fp : les collter y participent par ex la loi de programmation 2023-27 a prévu l’encadrement de la dépense publique locale. La cour des comptes dans un rapport de 2020 affirme que la loi de programmation antérieure 18-22 a fixé un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collter de plus de 1,2 % par an. Cette même loi de programmation a définie un objectif de réduction du besoin annuel de financement local de 2,6 milliards d’euros par an. 

Pour parvenir à ça : procédé de contractualisation entre état, collter, epci. La loi de programmation a instauré un dispositif triennale de contractualisation. 

La loi de programmation prévoit un taux de croissance annuel plafonné (1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement importante.)

l’encadrement des dépenses vient par arrêté préfectoral. Pour la cour des compte ce système de trajectoire n’a pas arrêté l’augmentation des dépenses.

Retour au déficit public sous la barre des 3 % d’ici 2027 (lol) avec une croissance d’après 1,4 %. la loi de programmation mentionne à l’article 17 que les collter doivent participer à l’effort de la maitrise publique. Lors du débat sur les orientations budgétaires on parle de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

Les collterr ne sont pas les mauvaises élèves. C’est pas pcq elles feront plus d’effort que ça améliorera les finances de l’état. Les collectivités territoriales en France sont raisonnablement endettées.

 Par rapport à l’état qui lui est surmené. 112 % d’endettement avec un écart entre la prévision des dépenses et les prévisions des recettes. L’état vit à crédit. L’emprunt fonctionne sous la forme d’oat. Mais les prérogatives de l’état sont plus élevées que celles des collectivités territoriales.