Les valeurs de l'UE et ses défenses
l'article 2 TUE
definir valeur
Le controle politique
Le controle juridique
Le contenu de l'article 2 TUE
article 2 TUE
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le texte est-il programmatique ou contraignant ?
Le texte programmatique est un texte politique ou qualifié de juridiquement incomplet. Ce sont des normes dites defectibles.
L’article 2 doit être lu en système avec l’article 49
article 49 TUE
Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union.
En considère alors que l’acte d’adhésion consolide, rend réel la communion de valeurs énoncés à l’article 2.
En sus de l’article 2 (critères politiques), il s’agit pour l’état candidat (49) d’être économiquement intégrable. Le critère politique est pondéré.
L’article 2 est rempli de signifiants vides, des mots valises aux regards desquels le sens que l’on leur donne puisse emporter l’effet voulu.
= > Personne n’est contre la démocratie, dignité, protection des droits etc…
On est tous d’accord dessus, sauf lors que l’on doit préciser ce que l’on entend par le signifiant. Pour emporter l’adhésion de tout le monde, mieux vaut rester un peu flou.
Lorsqu’une crise ou succession de crise, ou une idéologie politique marquée contraire à l’objectif de l’UE refait surface alors ces signifiants rentrent en conflit. Au travers des valeurs promues un conflit entre les conceptions mêmes de ces dernières.
La commission, en tant qu’organe d’intégration et intégré, va mettre en place des discussions entre les Etats membres afin de les ramener dans le giron de ses valeurs.
Le parlement, lui n’est pas un organe intégré mais de légitimation. Il représente une idée, une idéologie démocratique. Ce dernier va donc chercher à faire prévaloir une sorte d’universalisme des valeurs qui se présente comme un cadre a priori normatif d’intégration.
Même finalité, mais pas même voie : la commission = le dialogue, le parlement = la promotion d’une idée.
Quant à la CJUE, celle-ci va défendre ses intérêts propres : l’autonomie du droit de l’Union et les principes qu’elle a elle-même posée et ce qui lui donne un rôle, en tant qu’interprète authentique des traités :
- Primauté du droit de l’UE
- L’Etat de droit (puisqu’elle en est le corolaire)
- L’article 19 (droit au procès équitable).
Elle va pour cela s’appuyer sur les juges ordinaires des Etats membres, de facto juges ordinaires de l’Union (par l’effet direct & la question préjudicielle).
Coalition d’intérêt divergents :
- Les Etats défendent leur identité constitutionnelle (art4)
- La Commission le dialogue et le parlement met en place une théorie des valeurs
- La CJUE décide de manière à valoriser sa situation
Cette coalition forme les contraintes réelles : chaque acteur va dans le sens de ses intérêts. Mène au contentieux, le contentieux au chemin conceptuel, mène à la stabilisation
La definition de "valeur"
Pour un positiviste, la valeur n’a aucune place. On préfère les principes. La valeur est en contradiction avec le positivisme.
Pour un naturaliste, la valeur est un droit transcendantal.
Ce problème pose la question de savoir si l’UE est projet technique ou politique. Si l’on parle de valeur, on est sur le politique.
Mais si l’on ne s’accord pas sur le sens de valeur, alors on est dans une démarche d’intégration.
De plus, on ne s’est jamais accordé sur la nature, c’est un droit existentiel : on fait avant de réfléchir à ce que l’on fait. L’existentialisme fait réapparaitre les valeurs, le fonctionnalisme, la base spill over a fait malgré lui-même apparaître un projet politique au-delà du projet technique de la construction d’un marché commune.
comment apprehender la notion de valeur ?
Un cadre normatif a priori : c’est une valeur au sens neo kanthien OU - Un outil de mesure.
Le cadre normatif a priori :
- Les valeurs sont des catégories Objectives & Universelles.
- Exemple : Kelsen et la norme fondamentale qui n’est pas posée mais « supposée », qui forme la condition du sysètme, « hypothético – déductive ». Kelsen est neo kanthien.
- Ce positionnement est donc idéologique puisque l’on déduit.
- Ce discours est promu par le parlement, qui a intérêt à construire ces valeurs, en ce sens l’article 2 énonce que « ces aleurs sont tellement cool qu’elles sont universelles ».
- A l’inverse, les Etats vont avancer que ces valeurs ne sont pas objectives, ni universelles mais nées de leur propre histoire.
L’outil de mesure (le concept juridique):
- Est mesuré par une personne, une instance
- Est mesuré par plusieurs plusieurs personnes et s’appliquent à plusieurs.
Ex : « moi, personnellement » est suivi d’une valeur, qui rempli le soi. Le soi est alors un contenant, ce contenant est rempli de valeur. L’expérience qui nous rempli, permet de nous remplir et donc de poser le jugement de valeur.
Dans ce cas, la position de l’instance est déterminante, cf CJUE, un Etat.
Lorsque l’outil concerne plusieurs partenaires, ce n’est plus une valeur, mais un concept. Ex la démocratie devient un concept.
Ce concept transforme la valeur en un standard, c’est-à-dire la moyenne des comportements nationaux.
le cas hongrie c/ commission
mise en place de l’article 7 car la Hongrie aurait violé un certain nombre de règles de l’article 2. La commission dans sa logique de dialogue cerche à la ramener vers la « normalité », mais le dialogue n’est pas coercitif. Le Parlement trouve que ça dure. Donc demande au Conseil de constater l’existence d’une menace (il shunt la commission). Il cherche à mettre en place le cadre normatif a priori.
La Hongrie dépose un recours en annulation à l’égard du parlement.
La CJUE quant à elle va donc défendre ses intérêts : faire plaiz aux Etats : le recours est recevable (alors qu’elle aurait pu dire qu’il s’agit simplement d’un acte préparatoire), car fait grief. La Hongrie est contente, youpi. Mais sur le fond, elle va donner tord à la Hongrie. La CJUE a dans un premier temps protégé le cadre normatif a priori, mais a conforté l’outil de mesure.
Les valeurs sont souvent celles du juge européen, puisqu’il est l’interprète authentique. Pour le faire légitimement, il ne peut aller trop loin, il doit maitriser les balancements d’intérêt, en donnant peu à l’Etat et beaucoup à son propre rôle.
C’est l’usage stratégique de l’argumentation.
Le contrôle politique
Article 7 TUE §1
Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure
Un tiers des Etats membres : démontre le politique
Le Parlement : idem.
Le Conseil décide sur proposition des autres. Le Conseil est l’instance inter étatique.
La notion de Grave et Clair sont des concepts éthiques épais. Il faut que l’on s’écarte de la moyenne, que ça soit évident, que cela se voit.
Article 7 TUE §2
Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.
Statuer à l’unanimité démontre l’échec programmé : sauf miracle, l’unanimité est inatteignable, un Etat aura toujours un intérêt à venir au soutient de l’Etat mis en cause.
Cet échec est voulu, afin de valoriser le rôle de la commission Européenne, et favoriser le dialogue, l’espace argumentatif ( Habermas).
Depuis 2014 , dialogue régulier sur l’Etat de droit entre la Commission & les Etats membres avec des rapports, des échanges de lettre, des analyses de la commission et des réponses des Etats.
C’est la fonction naturelle de la Commission, qui a toujours intérêt de préserver pour partie la volonté des Etats.
L’article 7 cherche à créer une coalition, dans une convergence d’intérêt relative avec le parlement. En effet lorsque le parlement vote une résolution, cela contrevient au dialogue de la commission.
Néomoins ils avancent par leurs voies propres : commission dialogue / parlement construction idéologique.
le controle juridique & sanction economique
La Commission est la gardienne des traités, il lui appartient de faire respecter les traités.
Pour cela, elle est armée du recours en manquement, rendu possible par l’article 19 TUE et 47 de la charte des droits fondamentaux UE.
La juridictionnalisation de la protection de l’article 2 favorise l’intérêt de la commission, néanmoins, participe de la création d’un Etat de droit, d’une communauté de valeur, et transmet en réalité le bébé au juge : CJUE.
Or la juridictionnalisation par l’article 19 connait une limite : la volonté étatique.
Depuis la révision des traités il est possible d’ajouter un manquement au manquement, et condamner à payer sous la forme d’astreinte. Mais que se passe-t-il si l’Etat est stratégique important ? Au regard de l’intérêt politique de l’intégration, on le laisse tranquille.
Pour palier ces problèmes, la commission a mis en place le Règlement de Conditionnalité.
L’action de certain Etat embarasse l’efficacité du budget de l’UE, et les financements accordés aux Etats, alors les aides sont conditionnalisées.
Deux theses :
- Les valeurs sont là pour protéger le budget, ex fraudes & corruptions porte atteinte à la fiabilité économique de l’Etat, donc au Budget, donc les Valeurs protègent le budget c’est-à-dire les intérêts des Etats « ne pas gaspiller notre pognon ».
- Les valeurs participent du projet : le budget comme arme permettant de favoriser le respect des valeurs.
- Si vous n’avez pas nos valeurs, vous n’avez pas d’argent.s
Les Etats vont alors demander l’annulation devant la CJUE.
La CJUE va donc rendre sa décision : les valeurs de l’article 2 rendent compte de l’identité de l’union européenne, cette identité a été accepté dans le cadre de l’article 49 (adhésion). Si on adhère à un moment donné, on ne peut pas dire le contraire à un autre moment.
La CJUE détermine sur quelles valeurs, quelle définition des valeurs on doit s’accorder, alors qu les Etats ne sont pas d’accord entre eux.
Ces valeurs deviennent dès lors un standard.
Typiquement cela veut dire :
- Vous n’avez pas respecter la voie politique
- Vous n’avez pas respecté la voie juridique
- Alors on vous coupe les fonds.
MAIS : guerre en Ukraine, tout a été degelé. L’intérêt politique a dépassé l’intérêt juridique, et les valeurs ont alors acquis une portée stratégique, malléable.