Le controle par les juridictions civiles
Le tiers, lésé par une construction, peut bien évidemment, se constituer partie civile devant le juge pénal.
A côté de cette voie de droit, lui permettant de faire valoir ses intérêts, ce tiers, dispose d’une autre voie pour faire valoir ses intérêts lésés, qui est celle du juge civil, pour obtenir réparation du préjudice subi.
Le fondement, de cette action civile peut reposer sur trois éléments :
- Soit la violation d’une servitude d’urbanisme
- La violation d’un droit réel
- L’application de la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage.
Ces trois fondements peuvent entrainer une action en démolition.