Arrêt de la cour de cass. 1959 pour que le fondement soit admis par les chambres de la Cour de cassation en fondement à une action en responsabilité. Jusque-là, la cour de cass considérait que les règles d’urbanisme étaient établies dans l’intérêt général, et que leur violation ne pouvait pas léser un intérêt privé.

Cependant, le juge civil prend en compte la violation de cette servitude d’urbanisme mais avec une double restriction :

-          Pour ouvrir droit à réparation devant le juge civil.

La règle violée, ne doit pas être une règle de procédure telle que l’absence de permis de construire mais une règle de fond.

-          Le demandeur, doit prouver l’existence d’un préjudicie personnel en relation de cause à effet avec la violation de la servitude.

Les troubles anormaux du voisinage, sont hypothèse de responsabilité sans faute, développé de façon prétorienne, à la fin du XIXème par la Cour de cassation.

L’identification du trouble et l’appréciation de son caractère anormal, varie en fonction des circonstances de temps et de lieux propre à chaque affaire.

Toujours est-il que cette théorie des troubles anormaux du voisinage va permettre éventuellement d’obtenir réparation pour une construction qui aurait été réalisée alors même que les formalités d’urbanisme ont été respectées. En précision, ce fut article 1253 du code civil.

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