CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy req.297931.

CE 20 avril 2005 Société Bouygues Telecom req.248233.

Le 26 juin 1996 un maire décide de ne pas s’opposer à des travaux de construction d’une station radioélectrique de base. 

Une association intercommunale de défense de voisinage attaque cette décision, en ce que ce défaut d’opposition serait constitutif d’un manquement au principe de précaution. 

En cause,  l’autorité administrative (ici le maire) doit-elle prendre en compte le principe de précaution posé aux articles L200-1 et 110-1 du code de l’environnement lorsqu’il s’agit de statuer sur l’octroi d’une autorisation en application de la législation sur l’urbanisme ?

Pour le CE, la CAA a commis une erreur de droit en considérant que pouvait légalement justifier une opposition à travaux sur le fondement de l’article R422-9 code urba « Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, à l'exclusion des cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de s'opposer aux travaux projetés ou imposer des prescriptions. » en ce que cet article ne renvoi pas au principe de précaution posés par les articles L200-1 et L110-1 du code de l’environnement en tant qu’élément légal, obligatoire, de la motivation à l’opposition.

• Rappel le principe d’indépendance des législations, stricte application.

[Reste de l’arrêt : le CE juge au fond par application L821-2 CJA « dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond : exemption de permis de construire OK, Aucune méconnaissance des oblig du plan d’occupation des sols]

CE 19 juillet 2010 Association Quartier Les Hauts de Choiseul req.328687.

Evolution Bouygues Telecom : prise en compte des évolutions constitutionnelles, adaptation des principes d'urbanisme 

Faits :  Un maire a octroyé un permis de construire pour des antennes relais de téléphonie mobile.

Une association de défense de voisinage attaque cette décision en ce que le maire n’a pas respecté les obligations attenantes au principe constitutionnel de précaution : évaluation des risques et adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. 

Le dommage en question : les risques éventuels sur la santé dû à l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes.

Pour l’association, le maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le TA, par jugement du 6avril 2009  estime que le principe de précaution ne peut être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme.

Pbmatiques : 

1. Le TA a-t-il commis une erreur de droit en écartant le principe de précaution énoncé à l’articl e 5 charte env en vertu du principe d’indépendance des législations ?
2. L’octroi du permis de construire peut-il être entaché d’illégalité du fait de l’erreur manifeste d’appréciation du maire qui n’aurait pas appliqué de mesures en vertu du principe constitutionnel de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement ?

Reponse : 

Le TA a commis une erreur de droit : l’article 5 de la charte de l’environnement a acquis une valeur constitutionnelle par son inscription au bloc de const’ en 2005 ; et reconnu comme principe à valeur const’ par la juridiction administrative avec la décision CE 2008 Commune d’Annecy. il a donc par cosnéquent un effet erga omnes qui dépasse le principe d’indépendance des legislation par la simple hiérarchie des normes. 

CE  1er décembre 2023 Région Auvergne-Rhône-Alpes req. n°470723

Intérêt à agir fondé sur art R181-50 code environnement

La région a-t-elle la qualité de tiers intéressé au sens du R1818-50, et de même pour les communes ?

Pour la région, le SRADETT qu’elle doit établir justifie son intérêt à agir en qualité de tiers. 

• La Région n’a pas pleine compétence en matière environnementale, l’article CGCT SRADETT ne confie seulement la charge de fixer moyens & objectifs
• Loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale en matière environnementale , mais remplacé par la clause de comp particulière = > changement de véhicule normatif

Pour les communes : 

• La CAA a fait une erreur de qualif en ce que la seule qualité de voisin ne confie pas la qualité de tiers intéressé
• Clause de comp générale (consi 7 et 8) donc intérêt à agir mais pas sur la qualité de voisin, mais le fondement de la clause de comp générale.