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TD3 - Les documents d'urbanisme

Prévoir – prospectif : les SDD (Schèma Directeur Décentralisé) qui comportent des règles incitatives concernant l’espace supra-communal, visant le long terme et inopposable aux administrés, ce sont les ancêtres des SCOT

 

Règlementer – immédiat : Les POS, les plans d’occupation des sols, comportant les règles impératives qui concernent le cadre communal, qui vise le court terme et opposable aux administrés, les ancêtres des PLU & PLUi


Les jurisprudences

 CE 23 juillet 2014 SAS SADEF et autres req. n°353451.

Dispo code urba : aménagement com doit être compatible avec scot. Dispo abrogée, mais loi d’abrogation énonce que les organes délibérants en train de délibérer peuvent poursuivre selon les anciennes délibérations (L122-1)

PB : pb de compatibilité entre ZAC ou SCOT ? 

CE : en l’espèce application de l’exception d’antériorité, donc donne raison au requérant (la sté) et procède à l’annulation de la ZAC pour illégalité : l’EPCI ayant conçu le SCOT a opté pour les dispositions précédents la loi (en cours d’élab ou avant d’être approuvé).

CAA Marseille 23 juin 2014 Métropole Nice Côte d’Azur req.n°13MA03130.

Le manque de motivation d’un commissaire enquête sont-ils suffisant pour entacher d’illégalité le PLU adopté par la métropole de Nice ?

-> un projet de PLU doit être soumis à enquête publique( et le commissaire doit établir un rapport qui relate le déroulement de l’enquête (code env) et surtout examine les observations du public en émettant un avis motivé sur le projet de PLU. Ici, absence d’un avis sur l’impact paysager du PLU

-> CAA eu égard de l’importance du débat en matière paysager, l’absence d’avis personnel du commissaire enquêteur est susceptible d’avoir exercé le sens de la délibération.  On a privé le public de voir leurs observations pris en compte et donc d’une garantie substantielle. 

CE 27 août 2014 Commune d’Offemont req. n°370886.

Ingérence du préfet dans élaboration du PLU, censuré par le préfet. 

Préparer plan détaillé & intro Offemont. 


CE 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise req.n°388902


Révision du PLU.

Déclaration (délib) prescrivant (arrêté)la révision du PLU : objectifs de la révision & modalité de consultation du public. 

Avant Saint Bon Tarentaise, on pouvait invoquer l’insuffisance des info dans la délib contre la délibération finale. La délib finale se traîne comme un boulet. 

Ici, le CE revire, et prononce l’irrecevabilité contre cette délib finale, mais toujours recevable contre la première délib. On essaie, en droit de l’urbanisme d’éviter toute exception d’illégalité. 

Le CE opère une distinction entre les objectifs poursuivis, et les motivations. 

On peut toujours le faire en cas d’insuffisance en cas de vice dans la consultation même. 

OBJECTIF : on peut invoquer pour première délib. Moyen plus faible, car “politique”

Modalité de consult : on peut les invoquer tout le temps. => le manquement  est ici juridique car il atteint directement un accès au droit et la juridiction. C’est un donc un moyen danthony.

Posé par la loi ELAN, qui limite les droits acquis (l’urba reste un acte admin indiv créateur de droit) 

CAA Nancy 22 mai 2014 M. C et Mme. E req. n°13NC01467

Maison en Terrain inconstructible : zone agricole et forestière. Mais peut faire-t-elle l’objet de l’exception d'obligation de construction en continuité en tant que nécessaire à l’exploitation ? (Continuité)

En l’espèce : pas nécessaire, le frère du proprio est déjà là et s’occupe de l’exploitation. 

Contrôle in concreto, examen de la règle de continuité et des exceptions. 

-> Loi SRU2000

Éléments composant le SCOT : 

  • Rapport de présentation : état des lieux de la zone concernée par le SCOT. 
  • Champ d’application Avant loi ALUR : pouvait s’appliquer uniquement sur un EPCI, APRES loi ALUR 2014 : doit recouvrir le territoire d’au moins 2 EPCI.
  • Enonce les orientations, le PLU / PLUI est chargé de le mettre en application (il dispose d’un règlement, le SCOT non).  Le SCOT ne dispose pas d'élément normatif.
  • PADD, qui fixe les objectifs en matière d’urbanisme et la stratégie retenue en matière d’habitat et de développement économique, de loisir, déplacement, DevDur… => c’est le programme des 10 politiques publiques déployées à l’échelle du SCOT
  • Le DOO : Direction d’orientation et objectifs. Equilibre des espaces nat’ et agricoles et urbanisés. C’est le doc le plus opérationnel du SCOT, il dicte plus ou moins ce que va énoncer le PLU.

Créé par SRU qui remplace le POS par le PLU.


Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré (son règlement), en cohérence avec le SCOT.


Loi ALUR a transféré comp de PLU aux EPCI donc accroissement des PLUI. en vigueur des 2021.

La minorité de blocage permettant d’éviter le transfert à l’interco : 

Au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la pop

Le transfert aura lieu tot ou tard avec le renouvellement des Conseils Communautaires suivant les elections municipales. 


Élaboration

 -          Rapport de présentation

-          Projet d’aménagement & dev durable (PADD) => opposable (compatibilité, conformité, prise en compte, ici rajoute : la cohérence) 

-          Orientation d’aménagement et programmation (OAP) => opposable

-          Un règlement => opposable

-          Documents graphiques

-          Des annexes


=> Interrogation des PPA  personnes publiques associées, y compris le préfet qui peut donner un certain nombre d'indications. Sans pouvoir intervenir de manière directive (ne peut imposer).

=> PADD opposable (cohérence) au réglement :TA Rennes 2011 asso des amis de Bieuzy. Le règlement doit être établi avec des dispositions garantissant le DD. 


Ediction : 


: parallélisme des formes avec le SCOT.


Initiative de la commune, désormais EPCI. Facultatif si communauté de commune, obligatoire si métropole.

Attention : La délibération initiale peut faire l’objet d’un REP dans les deux mois, si ce délai est dépassé sans REP on ne pourra pas soulever le moyen de l’illégalité de la délibération initiale CE 2017/05 /05 « Saint bon tarentaise ».


Elle intègre l'évaluation environnementale.



L'énquête publique :


Le maire va saisir le président du TA, pour que celui-ci désigne un commissaire enquêteur.

Elle est très souvent dématérialisée.

le maire arrête date, jours heures d'accès au dossier par le pub.


Le rapport et le dossier d’enquête doit être transmis au maire dans les 30 jours de la clôture de l’enquête. Les autorités chargées de l’élaboration du PLU ne sont pas tenus par les conclusions du rapport de l’enquête publique.


Le projet de PLU sera amendée pour tenir compte des résultats de l’enquête s’il y a besoin. S’il s’agit d’une modification marginale on pourra se contenter de notifier à nouveau les personnes compétente. Si la modification touche l’économie générale du projet, une enquête publique et de nouveau nécessaire. CE 01/06/1984 «  association de défense des propriétaires et assimilés de Saint Gervais ».



Entrée en vigueur :


Si commune couverte par SCOT : approuvé est executoire après pub et transmission au prefet


Si commune pas couverte par SCOT

le PLU devient exécutoire, 1 mois après la transmission au préfet qui pourra durant ce délai demander des modifications notamment pour rendre le PLU compatible avec les lois littoral et montagne, RNU, ou SCOT voisin.


Excercice :

Par délibération du 2 octobre 2017, la commune d’Urba-Bulle a approuvé une modification du plan local d’urbanisme. Cette modification a conduit au classement en zone N de plusieurs parcelles précédemment classées en zone UC.


De quoi se compose un SCOT ? 

Quelle est la procédure d'élaboration du SCOT ?

Quelle est l'opposabilité du SCOT ?

Qu'est ce qu'une PADD ?

Qu'est ce qu'une DOO ?



De quoi se compose un PLU ? Quelle est la différence entre un PLU et PLUI ?

PADD ? OAP ?

Quel zonage du PLU ?

Quelle est la procédure du PLU ? 

Quelle est l'opposabilité du PLU ?

Comment évolue un PLU ?

Qui a l'initiative de l'évolution du PLU ?


Quels sont les objectifs respectifs du SCOT & du PLU ?